AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69c58b2fcdc6046d47142d7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à : Me Hean-Vianney GUIGUE
Source officiellePage 2 sur 2
Chambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DBYA-W-B7I-E3LCR Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES
Source officielle