FONCIA MORBIHAN [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et par Maître

AUX TEMPS GOURMANDS [U] et MADELE DEMANDEURS Monsieur [G] [C] [L] [U] [Adresse 7] [Localité 3] Monsieur [H] [X] [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux eprésentés par Maître Guillaume BOULAN

[Localité 31] SUISSE représenté par Me Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8 DEFENDEURS Monsieur [H] [YW] [Adresse 13] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume

° Minute : AFFAIRE [B] [V] [F] [W] C/ Société CATLANTE CATAMARANS Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [B] [V] [F] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume

BOULANGERIE MAILLOL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Ornella GIANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 DEFENDERESSE S.A.S.

LA FLAMME, domiciliée : chez SOPROGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats

LA BOULONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Maître Guillaume BOUREUX, avocat membre de la SELARL QUINTUOR

COVEA RISKS [Adresse 9] [Localité 41] non comparante et non constituée Société L’AUXILIAIRE [Adresse 14] [Localité 24] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04852 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTH MINUTE: 26/1001 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04849 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DO4 MINUTE: 26/998 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04837 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJW MINUTE: 26/991 Nous, Marie GUIRAUD

N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CAUSIDICOR

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04854 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTL MINUTE: 26/1003 Nous, Marie GUIRAUD

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04892 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DZV MINUTE: 26/1005 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04839 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLH MINUTE: 26/993 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04848 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DOR MINUTE: 26/999 Nous, Marie GUIRAUD

BDG [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Serge STROCHLIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1278 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu