HOTEL DE [Localité 10] [Adresse 2], prise en la personne de son Président, la société TALIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS

Localité 9] représentée par Maître Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1129 DÉFENDERESSE Madame [C] [L] veuve [T] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Daniel

ENTRE : Le Cabinet ORPI [Localité 8] GESTION & SYNDIC, pris en sa qualité de syndic en exercice du SDC [Adresse 1] à [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme

HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 ET : La Société AGENCE DU CONSERVATOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Danièle MOOS, avocat

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. 25/56770 DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Jérôme

DELIBERE : Président : Madame GOURINE Samira,Vice-président Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Juge, Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme, Juge JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort

Jerôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Monsieur RobinVIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE lors des débats et de Adélie LERESTIF, lors de la mise à disposition.

DANIEL ET FILS “BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM”, S.A.R.L. ORIENT TOUCH, S.A.S.U. ROSE YOUSFI 19, S.A.R.L.

PHARMACIE [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ******************

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/09069 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDLW N° de MINUTE : 24/00261 Monsieur [P] [L] né le 23 Mars 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Danièle

Du 22 mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00301 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PQ7 [F], [H], [C] [D] C/ [U] [P] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Jérémie GHEZ

BATIMENT (UTB) [Adresse 4] [Localité 26] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #L0087 Société SNIE [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Daniel

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDEURS Madame [F] [I] épouse [G] agissant en qualité d’héritière de [T] [I] domiciliée chez SCP BERTRAND ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jérôme-Marc

Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Les débats ont eu lieu conformément à l’article 805 du code de procédure civile, devant GLANDIER Daniel

eût été débattue à l’audience publique du 22 Novembre 2023, devant : Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Danièle

DELIBERE : Président : Madame GOURINE Samira,Vice-président Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Juge, Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme, Juge JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort, Prononcé

Monsieur [W] [D] domicilié en son vivant [Adresse 1] décédé le 02 mai 2022 à [Localité 6] en vertu d’une attestation de notoriété dressée par Me [A], Notaire à [Localité 9] représentés par Maître Daniela

INGENIERIE SASU SIEC (SOCIETE INGENIERIE ECONOMIE CONSTRUCTION) XL INSURANCE COMPANY SE MAF SMABTP SAS CEME-MOREAU SA GENERALI IARD [Adresse 28] le : à SAS AEQUO AVOCATS SELARL AVOCAGIR Me Thomas BLAU Me Daniel

DE “LES JARDINS D’HELIOS” 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 DEFENDEURS BOVAGNES FRERES 220