TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

MINUTE N°24/00350 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00047 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTJD AFFAIRE : [T] [N] [J] C/ CPAM de la Vienne TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

par Maître François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0206 S.E.L.A.F.A.

En l’espèce, la société Sewan est titulaire de la marque verbale française “Sewan cloud santé” n°4382012 déposée le 9 août 2017 (sa pièce n°1).

PARIS [1] [1] Décision avec annexe Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Christian SOULIE #P0267 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me François

des Sociétés de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS S.A.S.

BORDEAUX DÉFENDERESSES SCCV VERTIGO [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Jean-Marc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Portalis 352J-W-B7G-CWISI N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [I] [S] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Jean-François

AXA FRANCE IARD assureur de la société PGD BATIMENT [Adresse 9] [Localité 17] représentées par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

La société CLVA a choisi de diffuser ce produit auprès du public français sous la dénomination “Pâte Intelligente”, dont elle a assuré la protection par le dépôt de la marque verbale française n°154230066

700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; CONDAMNER solidairement les sociétés BTL Industrie et BTL France aux entiers dépens ; Subsidiairement, ANNULER la marque EMSCULPT ou au moins la partie française