L’audience de plaidoirie a eu lieu le 19 juin 2025. Le dossier a été mis en délibéré au 8 janvier 2026.

03.88.75.27.86 N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

L’expert a rendu son rapport le 22 juin 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01319 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAKN NAC : 50D 0A JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Monsieur [J] [C] C /

représenté par Maître [L] [F] de la SCP [F] DAVIDSON, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI CABINET ALEXANDRE, LEVY, KAHN

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 07 juin 2022, M.

BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/07/2025 N° RG 25/01303 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAHY ; Ch2c4 JUGEMENT N° : Mme [R] [H] [B] épouse [I] CONTRE M.

au greffe le 12 Juin 2025 , date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 09 Octobre 2025

le 12 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 09 Octobre 2025

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 05 juillet 2024, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a donné assignation à M.

Le 20 juillet 2022, la société TB CONSTRUCTION avise Monsieur et Madame [J] de ce que le chantier est interrompu depuis le 1er juin dans l’attente de leur règlement par lettre recommandée avec demande

RICHARD LHOTELLIER BATIMENT ZI rue du Manoir 76340 BLANGY SUR BRESLE représentée par Me Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1167 DÉFENDERESSE Société SCCV CAVELL COURBEVOIE

Le défendeur relève que monsieur [B] [U] lui avait annoncé fin juin 2017 que les travaux interviendraient durant la première semaine de juillet.

Monsieur [G] [X] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

la cour d'appel de LYON du 14 juin 2023.

Une pré-réception des travaux a eu lieu le 4 juin 2010, suivie d’une note le 6 juin 2010 et d’un suivi de levée des réserves le 2 juillet 2010.

Par actes des 15 juin et 7 juillet 2020, le Docteur [V], spécialisé en neurochirurgie, et le Docteur [K], spécialisé en neuro-rééducation, ont été désignés comme experts.

ACTE IARD [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1167 Syndicat de copropriétaires du [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 9] représenté

Elle indique qu’à son retour à domicile en juin 2016, le logement n’était pas adapté ni accessible pour un fauteuil roulant.