La SAS STOA PROMOTION n'a pas justifié du dépôt de la demande d'un permis de construire ou d'aménager avant le 31 mars 2021, les simples mails adressés au Notaire, dans lesquels elle exposait avoir essuyé

Un second procès-verbal de constat a été dressé par maître [O] [N] le 19 mai 2025.

Le 31 juillet 2025, la société METALEUROP NORD, représentée par son liquidateur Maître [N] [E], a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCP [D] prise en la personne de Maître [A] [D]

de la somme versée entre les mains M.

Le délibéré a été prorogé au 12 mars 2026 puis au 03 avril 2026 par mentions au dossier.

La communication par les vendeurs du rapport de vérification du branchement au réseau public d’assainissement à Maître [Y] le 23 mai 2025 a permis à cette dernière d’obtenir l’accord de l’acquéreur pour

[J] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

Par actes de commissaire de justice en date des 16 mai, 31 mai et 10 juin 2022, Monsieur [Y] [F] et Madame [I] [J] ont assigné Monsieur [Q] [A], Madame [M] [R] épouse [A] et l'office notarial [K], MISTRAL

16 mai 2024.

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U42W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

Il a fait établir un constat de Commissaire de Justice en date du 3 juillet 2025 constatant un défaut d’étanchéité important du bâti, puis un nouveau rapport de visite le 17 juillet 2025 par Monsieur [

PAVILLON WAGRAM à la mairie de [Localité 3] ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 10 et 11 juillet 2023, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 15

L’incident, appelé et plaidé à l’audience du 12 mars 2026, a été mis en délibéré au 18 mai 2026.

du 28 février 2025, confirmé par arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] du 1er mars 2025.

Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405.

[D] [Z] né le 21 octobre 1992 a été admis le 26 juin 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 26 juin pris sur la

Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [L] né le 19 Juillet 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Achille VIANO, avocat au barreau de LYON et par Maître

DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE, et Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de VALENCE, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS