Elle justifie avoir déposé le 3 octobre 2023 copie de l’assignation au Ministère de la Justice, qui en a délivré récépissé le 07 février 2024.

L'article 411 du Code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

L'article 411 du Code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, en application des articles 804 et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, BERGER-GENTIL

La réception des travaux est intervenue le 7 juin 2021, par le paiement de la facture de 60 924,57 euros.

CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Désistement d’instance DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/05769 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QO65 DEMANDEUR : Monsieur [F] [T] [I] [Y] né le 04 Juin

Localité 12] Société CPRN SECTION C [Adresse 10] [Localité 12] représentés par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0500 DEFENDERESSES Société LOUIS GENESTE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023 il a fait assigner le procureur de la République.

PARIS 732 028 154) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Justine

Madame [B] [N] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST

[U] [G] Assesseur salarié : Mme [P] [E] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Elle justifie avoir fait l’objet d’un commandement aux fins de saisie-vente le 06.7.2023 au titre d’un prêt notarié du 04.9.2003.

CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL

[W] [F], conjoint muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Damien GENEST à Mme [L] Copie certifiée conforme délivrée le à Mme [L] à Me GENEST à Mme [Y] Mme [K] [Y] demeurant

EXPOSE DU LITIGE Le 20 juin 2019, la police municipale du [Localité 10] a constaté le stationnement gênant d'un véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 11] appartenant à Monsieur [O] [D] [S]

GENTILE de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jean-François IORIO, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 6] Non

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, la SCI des Romains a fait assigner Madame [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, notamment

Il affirme avoir conscience de ses difficultés mais que quand certains représentants de la justice “l’emmerdent” il ne faut pas s’étonner qu’il s’énerve.