En l’espèce, il ressort du procès-verbal de signification du 18 juin 2018 que si l’huissier de justice s’est rendu à la dernière adresse connue déclarée par le requérant, également communiquée par le fichier

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2023, les époux [C] ont fait assigner la S.A.S.

représentée par Maître Laetitia SIMONIELLO, barreau de l’Essonne ET PARTIE DEFENDERESSE : Société ETOILE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Emmanuel LEBLANC

EXPEDITION : Le 08/04/24 à Me LECLANCHE Le .......................................................... à Me ......................................................

2025 et si possible de justifier de l’absence de recours des créanciers.

Or, il n’est pas justifié par la société LC ASSET 2 d’un acte interruptif de prescription intervenu antérieurement au 19 juin 2018.

JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00688 N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7K ------------------------------ [W] [A] épouse [E] C/ ENIM Exécutoires à - [W] [A] épouse [E] - Me Anne-Sophie LEBLOND

La SAS [Adresse 7] a donné congé à la SCI XANADU par acte du 27 juin 2018 avec effet au 31 décembre 2018.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 juin 2022, l’assignation a été déclarée nulle et de nul effet. Une nouvelle assignation a été délivrée le 8 août 2022.

En l’espèce, si Madame [D] [V] divorcée [K] a effectivement commis une faute dans la mise en œuvre de la mesure conservatoire, il n’est justifié d’aucun préjudice par Monsieur [Y] [V].

Il est relevé que la défenderesse en versant uniquement aux débats un projet de plan de réaménagement de ses dettes, sans justifier de la validation définitive par la commission de surendettement, ne justifie

ayant pour avocat Me Marine CHEVALLIER-MERIC, avocat au barreau de PARIS - #R0061, non comparant à l’audience Société LES ETANCHEURS PARISIENS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Maxime LEBLANC

La SAS [Adresse 8] a donné congé à la SCI ITHAQUE par acte du 27 juin 2018 avec effet au 31 décembre 2018.

2025 au commissaire de justice de justice qui a procédé à la saisie.

LINKCITY SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.

A l’examen du décompte arrêté au 13 mai 2025 et figurant dans le commandement de payer en date du 17 juin 2025, la SA CREDIT LOGEMENT justifie d’une créance liquide et exigible d’un montant total de 91.424,50

2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE La SAS VACANCEOLE CORSE, exploitante de résidences de tourisme, a procédé le 13 juin