ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 17 Octobre 2025 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine

ayant son siège social au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la Société PITEL, représentée par Me Karine

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Karima REGUIG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [I] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Karima REGUIG, avocat au barreau de

Localité 5] représentés par Me Virginie TESNIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P0012 DEFENDERESSE Société X INTERNET UNILIMITED COMPANY [Adresse 1] [Localité 12] [Adresse 13] représentée par Maître Karim

HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats Greffier: Karine

Portalis 352J-W-B7F-CVA4I N° MINUTE : Saisine du 14 Avril 2021 Admission partielle JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [S] [X] [W] [Adresse 15] [Localité 25] représenté par Me Karim

MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [E] [W] né le 29 Juin 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [I] épouse [W] née le 11 Mai 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Karine

Olivier LAGRANGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA330 DÉFENDEURS Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [H] [J] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Karine

NOT’AVENIR dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

ESPACE SAINT GERMAIN DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 02 Janvier 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDERESSE

République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le Préfet préalablement avisé n’était pas représenté à l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Karim

le 17 Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 Novembre 2024 devant : Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

débats et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Magali ESTEVE et Madame Karine

] [Localité 9] représentée par Me Juliette MENDES RIBEIRO de la SELARLU RIBEIRO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0730 Professeur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Karima

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats et au délibéré le 02 Octobre 2025 de Madame Karine

[S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karine

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

DEMANDEURS A : MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en la personne de Mme [H] [R], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Monsieur [J] [M] LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karine SORDET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond