au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226 C/ Monsieur [S] [H] [J] [X] Représentant : Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 - Représentant : Me Laurine

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lauren SIGLER rectifie le jugement du Jeudi 9 novembre 2023 de l'affaire

publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [C] [K], dûment avisé, assisté par Me Axelle FERAY-LAURENT

audience publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [Q] [H], dûment avisé, assisté par Me Axelle FERAY-LAURENT

en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente Madame [G] [X], dûment avisée, assistée par Me Axelle FERAY-LAURENT

352J-W-B7H-CYTCP N° MINUTE : 4 Assignation du : 11 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 06 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [E] lieudit “[Adresse 5]” [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Laurent

LAURENCE DUPUY, [D] [K], [S] [V], [O] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, substituée par Maître Maïwenn VALLEE, avocats au barreau de RENNES R.G.

Localité 15] 1ère Chambre AFFAIRE : RG N° : N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEFI DU : 09 Janvier 2025 F.E. délivrées le ___________ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent

[V] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71, Me Laurent SUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS,

Maître Philippe LEPEK de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0241 Madame [U] [Z] [K] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurent

J] [P], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [G], muni d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

DOMOFRANCE - [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR loco Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [V] [P] [Adresse

Localité 21] 1ère Chambre AFFAIRE : RG N° : N° RG 24/00697 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PYI2 DU : 09 Janvier 2025 F.E. délivrées le ___________ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent

Elle conclut que le logo généré par la société CKI COM n’est pas une oeuvre de son esprit.

DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Laurence

2] représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Mme [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent

In limine litis, Me Maëva LAURENS dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par le greffier, et les développe oralement ; Le représentant de la Préfecture : sur le registre, il est