du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE

Française représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

nationalité Française représenté par Me Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame [S] [F] Greffier Madame Séverine LEBEGUE

public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE

2] [Localité 4] représenté par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

00059 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTDI Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me LEBOUCHER

Maître Richard SEDILLOT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 45 DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] Madame [B] [R] épouse [I] 186 Chemin de la Plaine, 76360 PISSY POVILLE représentés par Maître Nadia LEBECHE

25/00107 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGSP JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] C/ Société TMEDI Expédition délivrée le 07/04/2025 à SCP LEBEGUE

Française représenté par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 07 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

numéro C54395-2024-812 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

MSG RENOVATION DE L’HABITAT C/ [E] Répertoire Général N° RG 25/00053 - N° Portalis DB26-W-B7J-IICQ Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/10/2025 à : la SCP LEBEGUE

numéro C54395-2023-005867 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

MSG RENOVATION DE L’HABITAT C/ [E] Répertoire Général N° RG 25/00054 - N° Portalis DB26-W-B7J-IICR Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/10/2025 à : la SCP LEBEGUE

MSG RENOVATION DE L’HABITAT C/ [L] Répertoire Général N° RG 25/00055 - N° Portalis DB26-W-B7J-IICT Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/10/2025 à : la SCP LEBEGUE

PHILIBANK Répertoire Général N° RG 25/00052 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIBV Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/10/2025 à : la SCP LEBEGUE DERBISE à : la SELARL

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2024 ENTRE : Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Karine LEBOUCHER

Le Greffier, LeJuge des contentieux de la protection

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