#P0497 DEFENDERESSE Société CIVILE POUR L’UNITE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 1] SECAR AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY

ADECCO FRANCE 2 Rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DU CALVADOS 108

Représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Sandrine LEGAY

[M] [L] Grosse : 1 Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Copie : 1 Dossier la SELARL AUVERJURIS PARTIES : Madame [U] [W] épouse [L] née le 14 janvier 1986 à GALI (GEORGIE) 191 rue

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société IMMO PLACEMENT, représentée par la Société ATLAND VOISIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY

2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [P] né le 02 Décembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant représenté par Me Sandrine LEGAY

BIJOUTERIE DUCAS BORDEAUX Dont le siège social est : 13 Place Gambetta 33000 BORDEAUX Prise en la personne de son représentant légfal domicili en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphane

MANAGEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 696 446, dont le siège social est[Adresse 1], représentée par son représentant légal

[R] [S] a fait un testament reçu le 6 avril 1976 par Me [A] [T], notaire à [Localité 25], léguant à sa fille Mme [Y] [L],”la maison où elle vivait avec ses parents et la petite cour attenante, et cela

identifiée au SIREN sous le numéro 320 685 126, inscrite au RCS de [Localité 12], dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 4], Président de la SAS FRENCH LEGACY

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370, ainsi que Maître

[L] [E] a acquis auprès de la SARL [Adresse 5] un véhicule de marque Subaru modèle Legacy immatriculé [Immatriculation 3] au prix de 5 990 euros, outre une extension de garantie de 12 mois pour 200 euros

de la Famille, du 05 Février 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, et en présence d’Alexandre LEFFRAY

Localité 2] Monsieur [M] [G] [Adresse 9] [Localité 2] Madame [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me Maryline OLIVIE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1410, et Me Sébastien LEGUAY

BIGNON LEBRAY & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me Paul BRISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370 Société civile de placement immobilier PFO2 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la

VERDOSO RETAIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Alexandra LEGUIDE de la SELEURL LEGUIDE ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS - #C2210 DEFENDERESSE S.A.S.

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [F] né le 31 Mai 1974 à [Localité 2] SDF Comparant et assisté de Me Sandrine LEGAY

un congé aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet professionnel responsable de productions légumières

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur [N] [F], représentant les travailleurs non salariés Monsieur [Y] [C], représentant les travailleurs salariés Greffier : Madame Catherine LEGAY

[M] [Z], représentant les travailleurs salariés Greffier : Madame Catherine LEGAY DEBATS : à l’audience du 05 Novembre 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été