Il sollicite un taux médical de 25% et s'appuie sur l'avis du docteur [Y] qui retient une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante (20%), auquel il ajoute 5% conformément au barème

[Z] et Mme [H] ; - L’arrachage des arbres, arbrisseaux et broussailles situés à moins de 50cm de la limite séparative ; - Au rabat à 2 mètres des arbres situés entre 0.5 cm et 2 m de la limite séparative

Suivant certificat médical établi le 27 novembre 2025, Monsieur [V] [Q] a présenté une contracture paravertébrale, une douleur à l’épaule gauche ainsi qu’une amplitude limitée par la douleur.

à l'audience du 17 mars 2026, Mme [P] [L] demande de voir : À titre principal: - rejeter la demande d'expertise, faute de motif légitime et en raison de son inutilité manifeste À titre subsidiaire: limiter

Elle ajoute qu’elle accepte le principe d’un échelonnement dans la limite de 24 mois, comme demandé.

Elle subit ainsi des arrivées d'eau excessives qu'il convient de faire cesser ; le permis de construire n'a pas été respecté s'agissant de la hauteur du mur en limite de parcelle.

Toutefois si la personne présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et que ses limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable l'allocation aux adultes handicapés est

voie électronique en date du 17 janvier 2025 l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal de : - CONSTATER que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ; - LIMITER

[O] [F] soit limitée à 20% et que M. [X], AXA et [Localité 4] ASSURANCES le relève et garantisse à hauteur de 80% au moins. Concernant le recours de M.

faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise ni à sa condamnation aux dépens et demande au juge de : limiter

- limitation articulaire de l’opposition du pouce ; - diminution de la force de serrage atteignant 45% de celle du côté droit.

[F], aux dépens de la présente instance ; Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la Société à Responsabilité Limitée [F], à payer à la

Elle soutient que les conditions d'application du barème indicatif d'invalidité en l'espèce ne sont pas réunies dans la mesure ou l'assurée ne présente pas une limitation légère de tous les mouvements.

de 90° à 100° par rapport à la moyenne de référence ne correspond qu’à une limitation légère des mouvements.

Selon lui, ces éléments caractérisent une limitation moyenne à importante, incompatible avec le taux retenu par la CPAM, et justifient un taux médical porté à 25 %.

Ces pénalités, qu’il n’y a pas lieu à réduire à l’euro symbolique, seront toutefois limitées à la somme de 1.000 euros.

La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution

travaux de reprise de l’intégralité des travaux de travaux de plâtrerie et de peinture, Subsidiairement : - Limiter toute responsabilité de M.