Il justifie avoir acquis le 3 mars 2022 une villa situé [Adresse 7] à [Localité 15] formant le lot numéro 47 du lotissement de [Localité 11]. M.

L’emprise est située non loin de la Rocade, entre deux ronds-points reliant la Rocade et [Localité 10] et menant aux communes du Nord du [Localité 6] et du [Localité 7].

Une partie du protocole a été exécutée mais pas la plantation de la haie champêtre, qui devait l’être au plus tard à la livraison du lotissement.

W-B7I-ZKIQ N° RG 24/05530 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKIQ Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [E], [F] [P] DU 10/10/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le : à Me Anne GAUDY-LOTTIN

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [T] est propriétaire d’une maison d’habitation sis 1 lotissement L’abri du vigneron 34230 NEFFIES.

Ce lotissement a été créé concomitamment au lotissement dénommé [Adresse 5], composé de 3 lots.

Madame et Monsieur [W] sont propriétaires du lot n°7 au sein du lotissement nommé « L’OULIVEIREDO », situé à Aubagne.

l’urbanisme prévoyant la péremption du règlement et du cahier des charges du lotissement au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si le lotissement est couvert par

PAPEETE -SECTION 1- JUGEMENT N° RG 23/00086 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5JF Mis a disposition du 01 octobre 2025 DEMANDEUR : 1/- Monsieur [F] [C], Président de l’Assocation des Propriétaires du Lotissement

, et des modificatifs éventuels, et du règlement de lotissement et du cahier des charges”.

barreau de PARIS, vestiaire #D1764 Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/03269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAS MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine

de PARIS, vestiaire #L0101 Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04590 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZII4 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine

Ils soutiennent que la détérioration du brise-vue entraine l’amoncellement de déchets plastique sur le sol de leur allée privative et nuit à la bonne image du lotissement.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [M] et Madame [H] [W] sont propriétaires du lot n° 16 du lotissement [Adresse 8] et dès lors soumis aux obligations du cahier des charges de la copropriété

[4] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER SARL à : « Ordonne au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dit lotissement [4] sis [Adresse 5] à [Localité

vestiaire #E0843 Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VX4 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, Vice-présidente assistée de Lorine

Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MN4 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine