[F] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Société CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (Réf dette: IR4/1 - Mme [W]) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

[Localité 12] (Drôme) [Adresse 14], cadastrée section A n° [Cadastre 5] qui sert de pâturage à son élevage, qui est contiguë à la parcelle section A n° [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [T] qui la loue

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 9/12/2024, Mme [O] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

00048 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DWMQ Minute n° 2026/286 ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [L], demeurant 6 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Stanislas LOUVEL

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LUMO a conclu un contrat de location financière auprès de la SAS DST LEASE en qualité de loueur et de la SAS GRENKE LOCATION en qualité de loueur cessionnaire.

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 1/07/2025, Mme [G] [D] épouse [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation

La société [1] sera condamnée à payer à la CPAM du Loiret la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 10 stipulerait ainsi « … pour être louées ou vendues à une personne distincte … ».

Sur le montant des dommages, Monsieur [F] explique que, au-delà de la question de la logette à reboucher, sa façade a subi des dommages importants.

Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] absent, représenté par Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Christine LOUBET

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 7] - (Réf dette: trop perçu APL - [Q]) - [Localité 6] [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [W] a déposé le 3 février 2021 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] absent, représenté par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Christine LOUBET

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [L] née le 1er Janvier 1993, demeurant 7 Rue Alphonse Loubat

, avocats au barreau de PAU DEFENDEUR : Madame [W] [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] absente, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Christine LOUBET

A l’appui de sa demande, Monsieur [R] [P] [N] précise qu’il n’a pas saisi le conciliateur en raison du motif légitime suivant : lui-même est une personne physique ayant une activité de loueur meublé professionnel

[P] [H], INFIRME les trois décisions rendues le 22 juin 2023 par le conseil départemental du Loiret, CONDAMNE le conseil départemental du Loiret à verser les aides accordées par la maison départementale