AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f580bcdc6046d477c1eb4
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courrier du 1er mars 2024, le syndicat FFC constructeurs a demandé au syndicat Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services de lui transférer le nom de domaine « ffc-constructeurs.org
Source officiellePage 2 sur 631
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
20 mai 2026
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, déclarant être subrogée dans les droits de la SCI OXIMMO, a fait délivrer le 6 mars 2025 à la locataire un commandement de payer la somme de 2 862,76 € au titre des loyers
Source officielle