Par acte d’huissier du 23 mai 2024, le Crédit Foncier de France a assigné M. et Mme [X] à l’audience d’orientation du 2 juillet 2024 du Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux

Elle expose que les dernières élections professionnelles ont été organisées le 24 mai 2023 sans que le SIPMGS ne présente de candidat.

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION

le centre Pierre Janet, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de : [T] [C] né le 02 Mai

BANQUE CIC OUEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 855 801 072 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 NANTES CEDEX 1 Représentée par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON de la SCP BRIZIOU-HENNERON

2026 à 11H40 Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [L] Exécutoire, copie

représentée par Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, et par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant EN PRESENCE DE Monsieur [C] [V] né le 21 Mai

[F] [L] a été placée à l'isolement par décision médicale motivée le 13 mars 2026 à 10h00 par décision médicale motivée.

MINUTE N° 24/00062 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 12 Mars

En effet, [M] [E] était admis le 23 mars 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 26 mars 2026.

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION

HENON-MERNIER, GREFFIER : Mme Laetitia REMÉDIO, DÉBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2025, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au

[F] [J] a été admis le 25 mars 2026 à 12 h en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat d’une hétéro-agressivité.

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

HENON-MERNIER, GREFFIER : Mme Laetitia REMÉDIO, DÉBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2025, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au

2026 à 11h00 Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION