Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

Paris DÉFENDERESSE [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [U] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS

FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/01261 - N° Portalis

DÉFENDERESSE [7] [Localité 10] [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [E] [D], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS

) DÉFENDERESSE [7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme [E] [Y], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS

Maître LE COUPANEC, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE [8] [Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS

J’ai été arrêté, je marchais et j’ai été arrêté pour un contrôle d’identité. J’ai précisé que je n’avais pas papier, ils m’ont ramené au poste de police, demandé de présenté mon téléphone.

Il ajoute qu’il possède un autre appartement qui est invendable et qu’il qualifie de mauvais investissement immobilier, que la valeur de la maison qu’il rénove est d’environ 250 000 € et qu’il souhaite

Arguant que les locataires ont quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état et sans apurer la dette locative, le bailleur a mené une tentative de conciliation, en vain, le 6 avril 2025, le

L’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement, fait état de plusieurs désordres dont des taches sur les peintures, des plinthes en mauvais état, des lames de sol mal posées, un état général de

Je marchais en sens inverse. Désolé.

SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [W] [C] (Autre) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MARCHAIS

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [X] [V] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MARCHAIS

conformité dudit réseau qu’elle avait émis dans le cadre de la vente ; -le rapport de recherches de fuites de la société JS Plomberie du 4 juillet 2025, retient un taux important d’humidité, ainsi qu’un mauvais

Réprésenté à l’audience par Monsieur [H] [V] sans opposition de la part des demandeurs, Monsieur [X] [R] soutient avoir conservé le dépôt de garantie en raison du mauvais état des papiers peints, ce qui

A cette audience, Monsieur [P] [R], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles et a sollicité la

A cette audience, Madame [B] [O] épouse [G], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles.

fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son manclat