AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
6983accacdc6046d47ee4138
13 janvier 2026
13 janvier 2026
comparante, Mutuelle Architecte Français, inscrite sous le SIREN 784 647 349, don le siège socialest sis [Adresse 4], prise en sa qualité d’assureur de la société ARCAD représentée par Maître Cyril MELLOUL
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Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
GONZALES & ASSOCIES immatriculée au RCS de paris sous le N° 394 999 619, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Cyril MELLOUL
Source officielle