TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 24/02929 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZH AFFAIRE Fédération générale des Mines

délivrées le : à : Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91Maître Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE

ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VI OLENCE MORALE INTRAFAMILIALE DEMANDEUR Monsieur [I] [R], né le 27 août 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], es qualité de représentant légal de son fils mineur

, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes

Elle sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs

Il est constant que les pères et mères sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs, indépendamment de tout faute de leur part.

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de gérant en exercice AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane PEREL, Me Anaïs GALLANTI - #G0475 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Pour autant, la présente instance prouve que Madame [K] [R] épouse [P] agissant en son nom et au nom de [D] [P], mineur, a eu connaissance de ses droits.

[Y] [I], Madame [J] [O], Madame [Z] [G] [O], Madame [D] [O], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, Madame [WH] [IR] [C], Madame [Q] [R] [C],

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, Madame [H] [Q] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5ZYL MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01Avril 2025 à Me GRUGNARDI Copie certifiée conforme délivrée le 01Avril 2025 à Me PEREL

EXODREAM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier PERNET de la SELARL PERNET & HIRTZ, avocats au barreau de COLMAR PARTIE DEFENDERESSE :

[F] [R] [Y], demeurant 2 rue Victor Ewen, L-4113 - ESCH SUR ALZETTE, LUXEMBOURG tous deux comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [J], demeurant 69 rue Jean Moulin - 12 Cour Pennel - 59100

Par assignations des 28 et 29 avril 2025 et 15 mai 2025, les parents, agissant ès qualités et en leur nom personnel, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [O] [E], victime directe de

du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

MIP exploitant sous l'enseigne LE RESTAURANT LE CG, représentée par son représentant légal - RCS de COLMAR n° B 751 464 975 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Olivier PERNET

[B] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a fait assigner Mme [G] [O] épouse [N], Mme [E] [N] et Mme [F] [N] devant le président du tribunal judiciaire

GESTION PRIVEE Prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et Me Stéphane PEREL

GESTION PRIVEE Prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475, et Me Stéphane PEREL

Il a deux enfants mineurs à charge. Il n’a produit aucune pièce justifiant de sa situation financière et personnelle.