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(LS) - copie certifiée conforme délivrée le à MOSELIS (LS) EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 13 novembre 2019, l’Office Public d'Aménagement et de Construction de la Moselle MOSELIS

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05101 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKGX NAC : 72Z Jugement Rendu le 04 Octobre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Lidia MORELLI

[V] à modifier les volets sociaux sur la période litigieuse auprès de PAJEMPLOI, ce qui aurait permis la régularisation de l’indu concernant les cotisations et contributions sociales.

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Elle ajoutent que le vote de ces deux résolutions tend à modifier l’aspect esthétique de l’immeuble et porte atteinte aux parties communes de sorte que l’harmonie de la façade n’est plus respectée.

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