ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [I] [V] Bâtiment C Etage 1 4 Allée Murillo

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] né le 26 Août 1974 à [Localité 5] (72), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Claire MURILLO

PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocate au Barreau du MANS S.A.

MURILLO 8 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 S.A.S.

MUTILOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSE La société ROSE MARINA [Adresse 4] [Localité

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN

vice-procureur Décision du 9 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/01112 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

de cessionnaire de la créance détenue antérieurement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO

Décision du 03/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 24/10605 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/00902 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/05801 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/02903 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/03120 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/01257 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [D] et Madame [X] [G] ont contracté mariage le 13 juin 2020 devant l’officier d’état civil de Murol

Décision du 03/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 24/12455 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

vice-procureur Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/01025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

vice-procureur Décision du 9 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/05889 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel