[U] Me Olivier FERRETTI - 22 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

DU DOMAINE DES OLIVIERS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 En application des dispositions de l’article 812 du code de

[Adresse 2], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 S.D.C.

[Adresse 1], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualités d’assureur

[O] Me Olivier FERRETTI - 22 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

dans les dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

SOCIETE DE CONSTRUCTION [B] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

[R], conformément à l'art. 670-1 du Code de procédure civile, de faire assigner son adversaire par un commissaire de justice ; l’assignation a été déposée à étude le 13 août 2025.

CHARLES DE GAULLE NEUILLY 36 rue de Naples 75008 Paris représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J139 DEFENDERESSES S.A.S.

assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SAS TRANSPORTS S.M, la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM DE SEINE MARITIME, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code

Mme [A], qui n'a pas comparu, était représentée par son conseil, Maître ADLER substituant Maître OLIVIER.

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier

Subsidiairement, la compagnie L’OLIVER ASSURANCE sollicite que soit précisée la mission de l’expert, comme suggéré au dispositif de ses conclusions.

de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Olivier Mathieu, dans les conditions prévues par les articles 696 à 699 du même code.

Comme cela a été développé précédemment le terrain de la société demanderesse se trouve dans un environnement arboré et que lui-même comporte plusieurs arbres.