AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
66197c0d1b7735881a7c15ad
4 avril 2024
4 avril 2024
PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/09933 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MI2 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic, la Société Orfila
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Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
contenant les mentions prescrites aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNER la cessation de l’indivision entre les héritiers portant sur les biens suivants : - 15 Rue des Orvilliers
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