AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69dd5418cdc6046d472107f1
13 avril 2026
13 avril 2026
[K] [G], est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5] à Bligny-sur-Ouche (21360). M. [W] [X] est propriétaire de l'immeuble voisin, situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78ef2c4a0d96dc234620
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26 décembre 2023
26 décembre 2023
personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des B ouches-du-Rhône
Source officielle