[S] [P], Madame [R] [J], Madame [H] [V] veuve [J] et Monsieur [N] [J] ont saisi le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins, au visa des articles 1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre

intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 17 mars 2021, * 2 680 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la

Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] expliquent qu’il occupent respectivement les emplois d’agent polyvalent pour un salaire de 500 euros par mois et d’auxiliaire de vie pour un salaire de 240 euros outre

et Monsieur [R] [Y] un bien immobilier à usage d’habitation situé 8 rue Maréchal Foch 57250 MOYEUVRE-GRANDE pour une durée indéterminée, le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 670 € outre

[T] [K] à lui verser la somme de 5 107,27 euros au titre du crédit n°10278 05156 00017248604 – situation n°6 avec intérêts au taux conventionnel (6,35%), outre assurance (0,500 %) à compter du 04 juillet

juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever l'origine de ses lésions dentaires et leurs conséquences ; outre

pas se libérer des fonds saisis jusqu’à ce que la répartition du prix de vente ait été réglée ;condamner les défendeurs la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.

les intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,95% sur la somme de 290.453,78 € jusqu'à parfait paiement,au titre du prêt n°00003431478, la somme de 19.182,22 arrêtée au 16 septembre 2025, outre les

de condamner ce dernier à payer à la SCI FA une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les audiences du 27 janvier

Par conclusions visées à l’audience le 16 avril 2026, M. et Mme [M] maintiennent leurs demandes initiales, outre de prononcer la nullité de l’acte de signification du commandement de payer aux fins de

intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 18 mars 2021, * 3 002 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la

location avec option d’achat portant sur le véhicule commandé, d’un montant de 33 972,76 € TTC, remboursable en 37 mensualités, dont la première d’un montant de 16 990 €, et les suivantes de 127,82 €, outre

[Z] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 369,17 euros outre 110,35 euros de charges.

l’exécution provisoire, de : - Condamner Monsieur [P] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUDUN les sommes de : • 2 944,59 euros au titre de l’utilisation n°3 du crédit n°00012320302, outre

les charges échues au jour de l’audience et outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.200 € au titre de l’article 700

intérêts et de voir condamner la requérante à lui verser une somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

FAITS Par contrat en date du 4 février 2025, Monsieur [S] [E] a donné à bail à Madame [L] [T] un bien à usage d’habitation meublé sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer initial mensuel de 350 €, outre