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2] représenté par Me Yann DELOFFRE, avocat au barreau de SENLIS, plaidant et Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise

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de [Localité 6] sous le n° 954 507 976,dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Sabrina

Eric HORBER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39 substitué par Me Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39 DEFENDEUR Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabrina

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 26 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina

F] [I] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat plaidant au barreau de MACON substituée à l’audience par Me Sabrina

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TJ DE PARIS du 17 Janvier 2023 N° 2022/037625 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [V] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Sabrina

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sabrina SMIRNOVA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence GUEGAN-GELINET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

La prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.

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