Par ordonnance de référé du 13 août 2003, le tribunal de grande Instance de VALENCE ordonnait la mise en place d’une nouvelle expertise médicale et désignait à nouveau le Docteur [V].

ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (ci-après “EPFIF”), la parcelle

ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (ci-après “EPFIF”), la parcelle

S’agissant de la question de l’accès à la partie de la parcelle demeurée propriété des ayants droit de [E] [N], le premier projet prévoit bien un tel accès, par la création d’une servitude de passage sur

de TARBES sous le n°814.625.802, dont le siège social est 3 Rue de la Victoire 65000 TARBES, prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Maître BURTIN de la SCP BERRANGER-BURTIN&PASCAL

Le protocole communiqué constitue une transaction valant concessions réciproques acceptables de part et d'autre et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public.

JUGEMENT prononcé par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le

et pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascale

[UU] [Y], un local professionnel vacant d’une surface de 66m², située au [Adresse 4] à [Localité 15], parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 8], d’une contenance de 75m², au prix de 188 800 €.

Certaines parcelles objet du constat sont qualifiées de landes, vallonées et/ou escarpées.

[B] [Z] et Mme [V] [F] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 1] située [Adresse 8], laquelle est limitrophe avec la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 2] située [Adresse

N° RG 25/02755 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITNX N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - l’AARPI CAP CONSEIL, la SELARL RETEX AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Les bénéficiaires ont en outre versé la somme de 500.000 euros valant séquestre sur le compte de l’étude de Me [M] [H] au titre d’une partie de l’indemnité d’immobilisation.

En l’état des conclusions de subrogation soumise par un des créanciers inscrits, il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.

[R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat

grosse le : à: Me Pascale MULLER - Me Claire SIRQUEL-BERNEZ [O] [W] [V] [I] épouse [F] - [T] [Z], [L] [F] époux [Z] [L] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]