■ N° RG 26/50088 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTU N° : 9 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

Procureur de la République en date du 09 Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline

Les consorts [P] contestent que les donations aient constitué un acte appauvrissement permettant l’exercice de l’action paulienne.

En l’absence de sollicitation de l’accord de ce créancier, la donation doit lui être déclarée inopposable sur le fondement de la fraude paulienne (Cass.

■ N° RG 25/57153 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUH7 N° : 15 Assignation du : 16 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 Le 11 Avril 2026 Devant Nous, Pauline

MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent

syndic le cabinet CDSA [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0004 MASSON IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 8] non représenté CABINET PAUTRAT

AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [T] [U] [S] [I] [F] épouse [H] Chez M. et Mme [F] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Antoine PAULIAN

1] ■ N° RG 26/51952 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYTB N° : 6 Assignation du : 13 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'action paulienne Le FCT Cedrus conclut au bien-fondé de l'action paulienne engagée contre M. [H], celle-ci étant selon lui caractérisée.

La SCI CHASA et Monsieur [E] [H] se prévalent de la prescription de l’action paulienne engagée par Madame [S] [H] sur le fondement de l’article 1167 du code civil qui est une action personnelle soumise

le siège social est sis 36 quai Fulchiron - 69005 LYON représentée par Mme [J] [S], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant 36 rue Pauline

DEMANDERESSE La SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, prise en la personne de Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS

BOUTEAU, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT

Si l’action paulienne suppose la fraude du débiteur à l’encontre du créancier, la préexistence d’un principe de créance suffit.

1] ■ N° RG 25/53568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCM N° : 14 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

Localité 17], demeurant [Adresse 7]/FRANCE représenté par Me Bertrand VIGIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 631, Me Guy ALBERT-BRUNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 12 Nous, Pauline