Il en résulte que l'employeur conserve la possibilité de solliciter la communication dudit rapport au stade du recours devant la juridiction de sécurité sociale, le principe du contradictoire imposant

Chambre N° RG 20/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UYHZ Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

Mme [I] [C] a été gravement blessée et présentait « une fracture ouverte tibia péroné gauche avec plaie centimétrique face antéro interne 1/3 inférieur » et placée en ITT de 60 jours sauf complications

FRANÇAIS - MACSF prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié ès qualités, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante Monsieur le Docteur [U] [H], domicilié à l’Hôpital privé CLAIRVAL sis [Adresse 8] représenté par Maître Basile PERRON

Localité 16], où il a été pris en charge pour des fractures nombreuses et notamment, des six premières côtes à gauche, de la pointe de l’omoplate gauche, du sternum, du plateau tibial droit et des deux péronés

[C] [F] (Me Basile PERRON) - CPAM des Bouches-du-Rhône DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL

« Petit rappel concernant le sciatique poplité externe (ou nerf péronier) : Ce nerf, nerf sciatique poplité externe que nous appellerons ici SPE, est situé en arrière du fémur au niveau du col du péroné

lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adrien PELON

OPH [Localité 9] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la peronne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

Suite à l'accident, Madame [T] [N] a été examinée par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 6] qui a constaté une fracture du pilon tibial et une fracture intra ligamentaire du péroné

Elle a été secourue par les pompiers qui l'ont emmenée au service des urgences de l'hôpital de [Localité 11] où elle a présenté une fracture fermée non déplacée du péroné droit, une douleur à l'épaule

[6] N° RG 19/03026 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UKWO joint avec le RG N°21/01595 DEMANDERESSE Société [5] ([7]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [X] [E], [R] [W] épouse [K] 29 rue Louis Joxe Logement 201 Etage 2 44200 NANTES comparant en personne Monsieur [J] [K] Logement 33 5 Rue Charles Perron

Elle indique que ce tacle a occasionné une fracture du quart inférieur du tibia droit et du spiroïde ainsi qu’une fracture du péroné nécessitant plusieurs hospitalisations et de nombreux soins.

Monsieur [J] [C] [N] a présenté une fracture ouverte du péroné gauche, avec de multiples plaies et une lésion musculaire des muscles releveurs du pied gauche, nécessitant une intervention chirurgicale.

Sur la réparation des préjudices subis par la victime directe Le principe de la réparation intégrale n’est pas discuté tout comme le principe de la garantie de la société ACM IARD.

Il a été opéré pour une facture fermée de l’extrémité du tibia et du péroné gauche compliquée d’un syndrome des loges. Le matériel d'ostéosynthèse a fait l’objet d’une ablation le 23 octobre 2017.

Un plâtre était posé et le contrôle effectué le 29 août 2016 indiquait que le trait de fracture du péroné était toujours visible bien que nettement atténué depuis le précédent contrôle.

Sur l’opposabilité du jugement du 28 juin 2022 Par principe, un jugement ne peut créer de droits ni d’obligations en faveur ou à l’encontre de ceux qui n’ont été ni parties ni représentés dans la cause