en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la SARL GRANIT ROSE intervenante volontaire à la procédure Représentant : Maître David QUINTIN

ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de

DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, Greffière ; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître David QUINTIN

dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72000 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN

EDITION MARKETING (ELLIPSES) 8/10 rue la Quintinie 75015 PARIS représentée par Maître Anne-Laure MOYA-PLANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0176 Monsieur [R] [M] 15 IMPASSE CHANTE CIGALE 13310

BNP PARIBAS INVEST IMMO A domicile élu en l’étude de la SELARL NOTARMOR, Notaires, Maître [S] [B], Rue Brohée - BP - 136, 22800 QUINTIN., dont le siège social est sis 1, boulevard HAUSSMAN - 75009 PARIS

dont le siège social est sis 8/10 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN

SARL, dont le siège social est sis 31 Bd des Saulniers - 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN

LUXEMBOURG et dont la succursale française est située 49 avenue de l’Opéra - 75002 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN

le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 18] Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître David QUINTIN

barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [H] [O] épouse [Q], née le 11 Septembre 1925 à LAMBALLE (22400), demeurant 28 route de La Poterie - 22400 LAMBALLE ARMOR Représentant : Maître David QUINTIN

PENTHIEVRE, dont le siège social est sis Rue du 11 novembre -BP 41- 22580 PLOUHA -prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître David QUINTIN

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAX OBJET : Renvoi devant un médiateur

) représentée par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBT4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI

BATITECH immatriculée au RCS de SAINT QUENTION sous le n° 508 837 564 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN La cause ayant été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00222 - N° Portalis DBX6-W-B7K-27SA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Quentin

Se trouvant sur la parcelle B [Cadastre 1], elle a constaté la présence d'un hangar, sous lequel est amoncelée une importante quantité de bois.