CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] Non comparant, représenté par Maître Catherine RAIMBAULT

MERIMOUT Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SAS DELCADE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel

Me Marine BERTHELON - 33 la SCP SOULARD-RAIMBAULT - <127 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03284 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I75J JUGEMENT N° 26/049 copies certifiées conformes délivrées le

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02330 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AMX MI : 25/00001051 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00397 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYSN MI : 23/00001229 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

PARCS ET JARDINS MEDITERRANEENS Copie : Me Clément RAIMBAULT délivrées le 07/01/2026 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.R.L

ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Comparution : non comparante / URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 5] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

MAITRET Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

[W] [Z] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jérôme DIROU la SELARL RACINE BORDEAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DOUZE JANVIER

MAITRET Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD - RAIMBAULT

MAITRET Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 5] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

Stéphane MAITRET Assesseur non salarié : Raphaëlle TUREAU Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE TSA 30031 71027 MACON Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

RCS de Dijon sous le n° 350 704 904 dont le siège social est [Adresse 4] représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège,   Créancier poursuivant, représenté par Maître Marie RAIMBAULT

LE FOND 56B N° RG 23/04240 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNO Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société SUEZ Eau France C/ [W] [I] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE Me Jean-jacques BERTIN la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Julie GERARD-NOEL

ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [R] [Z] [S] [C] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Clément RAIMBAULT

BASSIN GESTION, [W] [N] le - Expéditions délivrées à - Me Cécile BOULE - SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT -[W] [N] JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Martine

ENTRE : [S] [K] [U] [X] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (HERAULT) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Clément RAIMBAULT