Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] ont proposé de recourir à un bornage amiable.

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de

A l'audience du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Madame [U] [F] épouse [L], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour

[Q] sera condamné à payer cette somme à l’URSSAF au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour l’année 2022.

[M] a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant et le remboursement d’un trop versé de 113575 euros, au regard de son affiliation au régime britannique de sécurité sociale.

CENTRALE KREDIETVERLENING venant aux droits de la société de droit belge RECORD CREDITS, anciennement RECORD BANK, à l’encontre de Madame [D] [E] ép [P], le juge de l’exécution a, suivant jugement d’orientation

Madame [R] [K] épouse [G] a contesté ce refus, et par décision du 05 septembre 2024, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM.

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES [Adresse 6] A [Localité 24] [Localité 15] représentée par Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2171 MMA IARD

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort Exposé du litige Mme [T] [E] et M.

Mme [Q] [X], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de déclarer son recours recevable, - de condamner

Le 14 juin 2023, la Société a saisi la Commission de recours amiable d’un recours aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 5 janvier 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03360 - N° Portalis

Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

Elle ajoute que les majorations de retard ayant été réglées en novembre 2025, elle ne maintient que sa demande au titre des frais de signification de la contrainte.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour les moyens de fait et de droit, les consorts [Y] demandent au tribunal de : Déclarer les consorts [G]

En conséquence, le recours de Madame [C] est régulier et sera déclaré recevable.