Minute n° 26/2353 Dossier n° RG 24/04086 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJHZ / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25

la CNAV de sa demande de pension de réversion en exposant que son mari avait travaillé sous un autre nom avec un autre numéro de sécurité sociale en sorte que les cotisations qu’il avait versées au régime

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au régime de la copropriété des immeubles

Minute n° 26/2351 Dossier n° RG 24/03073 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTP / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25

Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].

matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et dit que la liquidation du régime matrimonial devra s'effectuer conformément au projet déposé par le notaire commis par l'ordonnance de

barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [C] [D] et Madame [V] [S] ont contracté mariage le 16 avril 2022 devant l’officier d’état civil de Coudes (63), sous le régime

Minute n° 26/2354 Dossier n° RG 24/04272 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE3H / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25

par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] le 7 juillet 2023 pour le recouvrement de la somme de 9.487,10 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime

Elle affirme qu’il a fait l’objet d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants et a été radié le même jour.

juin 2025 et signifiée à étude le 02 juillet 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime

constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [X] [V] et Madame [T] [G] ont contracté mariage le 25 avril 1998 devant l’officier d’état civil d’Issoire (63), sous le régime

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 13 mai 2025, Mme [A] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de “maintien dans le régime de la micro-entreprise”.

Le 12 mars 2024, Me [V] a convoqué les parties pour ouvrir les opérations de liquidation du régime matrimonial, mais M. [R] [A] ne s’est pas présenté.

Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02349 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDJI MINUTE N° [H] [G] C

certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : OBJET DU LITIGE Monsieur [Q] [M] et Madame [Y] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Belgique), contrat de mariage adoptant le régime

son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - inviter les époux à procéder aux opérations de compte/liquidation/partage de leur régime