AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
66feefc3172da17169eb353f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le partage de la consignation des frais est justifié par le renchérissement du coût de l'expertise généré par les appels en cause de la société LES MAISONS D'EVA, qui a intérêt à faire préciser les responsabilités
Source officiellePage 2 sur 2
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1574
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par ailleurs, le débiteur n'a pas non plus été mis en capacité de comprendre le renchérissement du crédit ainsi conclu.
Source officielle