TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.A.

Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Sur le préjudice moral S'agissant du préjudice moral, Monsieur [M] [N] était âgé de 71 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'une silicose.

Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Noémie BERTON, avocate au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Aucun des documents produits ne comporte une mention relative à la garantie pour l’acheteur d’un volume de production d’énergie ou d’un revenu tiré du rendement de l’installation.

Sur le préjudice moral S'agissant du préjudice moral, Monsieur [H] [J] était âgé de 76 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'une silicose.

la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [W] [N] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Cela dit, la société QUATREM ne démontre pas, autrement que par une pétition de principe, que le paiement de la rente serait subordonné à celui d’une rente du régime de prévoyance obligatoire CAVEC.

restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Sur le préjudice moral S'agissant du préjudice moral, Monsieur [Z] [P] était âgé de 62 ans lorsqu'il a appris qu'il souffrait d’un carcinome urothélial vésical.

[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 1 million XPF de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

Il soutient en substance que la faute inexcusable de son employeur découle directement des faits de harcèlement moral dont il a été victime.

articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu des dits articles peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me

JUGER que l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2024 en rejetant les pourvois des sociétés INTERSPORT et [V] GROUP rend irrecevables les contestations relatives à la validité du modèle communautaire

Le contrat prévoyait un taux de rendement de 4,5% l’an.

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant