ne justifie qu'il soit sursis à statuer quant au paiement d'un contrat de fourniture de meubles et équipement électroménager Juger que rien ne justifie que la présente instance soit jointe à toute autre

La préfecture ne l’a pas informé non plus du placement en rétention et rien n’a été fait pour que Monsieur puisse percevoir les sommes dues.

[Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE La SCI DEFONTAINE est propriétaire depuis 2017 d’un appartement destiné à la location et soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 4] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'il ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie

prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne que si l'Administration a bien accompli les diligences utiles rien

En défense, la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE qui affirme que rien ne permet d’établir que l’infection a été contractée à la clinique ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais demande qu’elle soit

[E] est en capacité de retrouver du travail ou une formation en vue de trouver un emploi et de faire face au règlement de ses dettes et que rien n'indique une inaptitude au travail.

Le conseil de Monsieur [M] a indiqué ne rien contester, mais solliciter des délais de paiement dès lors que Monsieur [M] a des revenus limités, à hauteur de 400€ mensuellement.

A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse fait valoir que le jugement est régulier en la forme et définitif, qu'il n'a pas été obtenu en fraude de la loi française et ne contient rien qui puisse

LE FAUTIEAU dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de sin représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

Enfin, il indique qu’il ne peut rien stocker dans ce garage en raison des fuites de la toiture qui détériorent ses meubles et matériaux en bois.

consulat depuis le 24/04/2026, et un rendez vous a été prévu. il y a une capture d'écran, on voit l'envoi à 3 adresses différentes et le préfet indique que la présentation est prévue le 03/06/2026, rien

[S] [M] n’a rien dit. Madame [R] explique que des projets sont à l’étude ( ESAT et foyer). Elle précise que [S] [M] n’est pas opposé à l’hospitalisation. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité.

La SASU BATI PRO n’a jamais rien fait valoir en réponse.

Rien ne venait donc justifier le dépôt de cette requête. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 mai 2026.

Monsieur [B] [A] comparaît à l'audience et explique que la somme de 1 500 € ne correspond à rien, qu'il a réglé mais qu'il ne veut pas payer les mises en demeure qui sont intervenues sans raison.

On ne peut pas voir si ça a été signé mais rien ne dit qu’il ne l’a pas signé. On a un début de signature de l’interprète. Si l’interprète est là, voilà, elle ne signe pas. Là c’est fait.