BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [Z] [U] demeurant 158 rue du Rhône - 38390 MONTALIEU VERCIEU Madame [N] [L] demeurant 23 B route

Monsieur [C] a été retrouvé par l’équipe médicale circulant à bord d’un véhicule appartenant à la clinique sur la voie de la route départementale 112.

Me Leila GASTLI entendu en ses observations ; il a fait l’objet d’un contrôle routier qui a donné lieu à son placé en rétention.

conclusions de maître Véronique BLAZY LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Véronique BLAZY Copies certifiées conformes Me Laurent SOUNEGA

retenue, - actuellement, il présente de nombreuses séquelles et une affection de longue durée au titre d'une tétraparésie incomplète, ce qui lui rend impossible l'exercice de sa profession de chauffeur routier

145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route

suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 octobre 2022, Mme [Y] [Q] a acquis une moto neuve de marque [...], modèle [...], homologuée pour un usage sur la route

de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant Monsieur [Z] [U] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT

des routes nationales d’intérêt local, à la Région depuis le 1er janvier 2008.

, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [1] dans le domaine routiers

La SA ELECTRICITE DE FRANCE expose que la SCI BETTY a souscrit depuis le 9 mars 2020 un contrat Garanti +n°1-C9AE0UK-1 pour un point de livraison situé [Adresse 3] à ROUGIERS 83170.

Il est constant que le contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier relève des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

IN LIMINE LITIS Sur le premier moyen tiré du contrôle routier abusif: Attendu qu’en vertu des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route et R. 211-14 du Code des assurances, tout conducteur d’un

paiement de la somme de 3988 euros correspondant au montant des réparations engagées et des frais exposés pour l’intervention du commissaire de justice, réglés par ce département suite à l’accident de la route

La société WRA - Wiart C & Routhier P-F, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience du 24 février 2026.

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [U], [M] [H], né le 26 avril 1973 à Marseille, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 6 Route Nationale

Au soutien de sa demande, il indique avoir rencontré des difficultés financières suite à son licenciement sans paiement d’indemnités et la poursuite d’une formation de chauffeur routier au cours de laquelle

Il est acquis que les dépistages alcoolémie et stupéfiants de Mme [M] [V] et du conducteur de l'ensemble routier se sont révélés négatifs.