[H] [L] DIT [J] né le 16 Juillet 1995 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00074 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTMY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL RACINE BORDEAUX Me Pascale SADOUX-ALLARD

DB3R-W-B7F-WRCU N° Minute : 24/01313 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me SADOUN

DÉFENDEUR : Mme [S] [I] née le 15 Mai 1959 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pascale SADOUX-ALLARD

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [I] [C] [U], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Me Serge SADOUN

immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Syndic Coopératif, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Hedi SAHRAOUI

représenté par Maître Emilie GANEM de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 159 DEFENDERESSE Madame [D] [N] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Leïla SADOUN

C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304 Substituée par Me SADOUN

SELARL IMAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2004 DEFENDERESSE Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires (ANCC) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Leïla SADOUN

Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [I] [Y], née le 11 septembre 1965 à [Localité 3] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hedi SAHRAOUI

Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/012589 du 29/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) demandeur : Ayant pour avocat Me Linda SADOUNI

sis [Adresse 1] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDERESSE Madame [H] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Hedi SAHRAOUI

Adresse 1] pris en la personne de son syndic coopératif en exercice, Monsieur [Z] [W], né le 25 septembre 1989 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Hedi SAHRAOUI

Portalis DB3R-W-B7J-2DOK N° Minute : AFFAIRE Association [1] C/ [M] [V] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Leïla SADOUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Serge SADOUN Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Stéphanie LAMORA Pôle civil de

Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), demeurant Résidence [Adresse 4] représenté par Me Hedi SAHRAOUI

00503 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNPP N° Minute : 25/00479 AFFAIRE Société [10] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [10] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Leïla SADOUN-MEDJABRA

LECURIEUX-CLERVILLE de la SELEURL CHARLES LECURIEUX-CLERVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2098 DEFENDERESSE La société EUROFORCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Leïla SADOUN

CEA BARBIER DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires “LES AUTHENTIQUES”, [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet REGARDS [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Serge SADOUN, avocat

Société HOPITAL PRIVE D’[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0304 Substitué par Me SADOUN