CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 DEFENDEURS Monsieur [R], [V] [B]

SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- Suivant acte de commissaire de

GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE --==o0§0o==-- Mme [D] [P] a fait l’acquisition le 28 juillet 2005 de trois lots (appartement, cellier et cave) dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité

5] Représentée par Me Séverine BENOIT-TERES de la SELARLU Séverine BENOIT-TERES, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant, substituée par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS postulant, DÉFENDEURS

comparant CREANCIERS INSCRITS Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 18], domicilié [Adresse 7]) représenté par Me Séverine

n°382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Séverine

SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- Par acte de commissaire de justice en date

[P] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], la société Nexity Lamy, de M.

RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine

Le 1er février 2024, la société SAINT SEVERIN a fait délivrer un commandement d’avoir à payer la somme de 4.624,98 euros visant la clause résolutoire à la société GUST ART EUROPE.

SAINT SEVERIN par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 11 décembre 2023.

sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Julien SEMERIA

Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits

judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits

INSCRITS Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 20] EST chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 6] représenté par Maître Séverine

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [X] [J] divorcé et non remarié, né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité

ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE