Monsieur [Y] [V] a signé un compromis de cession des parcelles initiales démembrées et notamment a signé le 19 décembre 2023 un compromis de vente avec les consorts [F] et [B] portant sur la parcelle n

pour ce signalement.

Ils font état d’une tentative de résolution amiable du litige, d’un dépôt de plainte et de signalements auprès de plusieurs organismes.

Dès le mois de janvier 2024, ils ont signalé de nombreuses malfaçons. Le 5 décembre 2025, M [H] et Mme [F] ont assigné les sociétés La manufacture et SMABTP devant le juge des référés. 

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC Val Touraine Habitat a fait signifier à Mme [H] [T], le 10 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail et signalé

Par déclaration reçue le 18 octobre 2024, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [T] [E].

Par notification électronique du 13 juin 2025, l'OPH HABITAT 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [X] [J].

Un commandement de payer la somme en principal de 580 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges arrêté au mois de mai 2025 a été signifié au locataire le 26 juillet 2024.

Par conclusions signifiées le 04 août 2025, M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé le 2 janvier 2006, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Monsieur [B] [R] et Madame [O] [E] un logement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05665 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFON Minute signée électroniquement JUGEMENT

Le 2 avril 2021, la SARL ABR [I] [N] établissait un devis pour une somme de 3.632,75 €, ledit devis étant signé par Madame [A].

- elle a suivi les traçages blancs au sol, en l’absence de signalisation d’un chantier. - aucun panneau de signalisation n’avertissait sur la nécessité de changer de voie.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.

[K] [C] et Mme [R] [O] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice signifié le 14 février 2025, la SARL CELEC ;par actes de commissaire de justice signifiés

Cependant, celle-ci n'est pas signée. Cette production apparaît à elle seule insuffisante pour corroborer la clause-type signée par l'emprunteur.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.