Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 17 septembre 2024.

Par courrier en date du 31 août 2022, les époux [H] ont donné congé du logement à effet au 30 novembre 2022 et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi par les parties le 1er décembre 2022

Sa demande ayant été formulée le 14 février 2024, celle-ci ne se heurte pas à l’extinction prescriptive de sorte qu’elle est parfaitement recevable.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 04 août 2025.

Les locataires ont délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé le 18 septembre 2023.

Elle précise résider actuellement en appartement thérapeutique, dans l’attente d’un logement et de la validation médicale pour la sortie du dispositif d’accompagnement.

L’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 30 avril 2024.

Il a été transmis un courrier reçu au Greffe le 16 février 2026 de la SELARL [R] ET ASSOCIES soulignant que l’instance a été introduite postérieurement à la procédure collective, de sorte que la demande

Un état des lieux de sortie a été établi le 29 avril 2023, ne comportant aucun détail, pièce par pièce des éventuelles dégradations locatives.

Pour s’opposer à la demande de nullité des résolutions, le syndicat des copropriétaires rappelle que les stipulations du règlement de copropriété sont indépendantes de l’existence d’un grief, de sorte

[H], de sorte que la décision sera réputée contradictoire, Vu la clôture de la mise en état le 16 janvier 2025 et les débats à l’audience du 27 mars 2026, Vu l’article 455 du code de procédure civile

Le 20 décembre 2024, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie et les clés remises à la même date.

[R] [F], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter

Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.

a alors demandé à son locataire, par le biais de son commissaire de justice par courrier du 11 décembre 2024 de se présenter le 30 décembre 2025 à 9 heures en vue de procéder à l'état des lieux de sortie

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

A cette audience, la société SCI GEDAC maintient et soutient oralement les termes de son assignation, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de : - expulser la société SAS LA FELICITE, - statuer

Elle soulignait en effet qu'il lui était, entre autres, réclamé la somme de 12.562,81 euros suite à état des lieux de sortie et expulsion, sans qu'elle n’ait jamais été destinataire de cet état des lieux