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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
C’est dans ces conditions qu’est intervenue en présence de la SAFER la vente du 29 juillet 2021 au profit de [H] [M].
1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
Sur les dalles de terrasse contre l’enduit et le ressaut de la dalle extérieure La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
[A] lors de l’installation du collecteur dans le plancher de la cuisine, a également participé à affaiblir la dalle.
Service des référés
6627fcca42439575e2f7e132
23 avril 2024
[T] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [B] [A] [Adresse 8] [Localité 11] représentés par Maître Laurent BERTIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, postulant par l’intermédiaire de Maître Stéphanie
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a454
1 juillet 2025
La Sci belle ombre produit le compromis de vente signé le 27 juin 2024 entre les mêmes parties fixant le prix de vente à la somme de 680 000€.
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
[P] [C] () Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
Bien entendu il y a des fixations latérales et au passage de dalles, mais ces fixations sont faites sur la maçonnerie et pas sur une ossature.
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
AXHIUM INGENIERIE, en qualité de maître d’oeuvre dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE,
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Localité 8] représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant La MAF ès qualité d’assureur de l’EURL Jean-Louis FAYE [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Maître Stéphane
3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marc PEREZ, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Stéphane
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