[A] [D] d’avoir à lui régler la somme de 3574,38 euros au titre du solde du prêt susmentionné, sous trentaine.

à cette fin au besoin d’une mesure d’instruction, Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical à savoir le taux d’IPP attribué à Monsieur [I] [F] des suites de l’accident du travail susmentionné

Il était précisé que cette injonction faisait courir un délai de 18 mois pour réaliser les travaux, permettant d’obtenir une subvention à hauteur de 50 % du prix de ces derniers.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par le client de subventions, aide et crédits d’impôt visé par son projet.

2025, le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité du Raincy a autorisé la société [Localité 2] à mandater un commissaire de justice afin de pénétrer dans le bien immobilier susmentionné

Ils précisent que pour bénéficier de cette subvention, l’ANAH a sollicité la signature d’un nouveau bail à effet au 1er septembre 2022, avec un loyer inférieur à celui alors pratiqué, bail qu’ils n’ont

Par requête réceptionnée le 15 juillet 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, Madame [Q] a contesté la décision susmentionnée.

À l’issue, l’expert concluait à l’absence de garantie due par la compagnie assureur en raison de l’absence de lien de causalité avec les épisodes de sécheresses susmentionnés et ayant donné lieu à l’arrêté

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

date du 21 mars 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créance a été signifié à la CRCAM Provence Côte d’Azur à la demande de Madame [L] agissant en vertu de l’ordonnance sur requête susmentionnée

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu’il n’est pas discuté dans le présent litige des conditions d’attribution de la subvention pour les emplois francs, qui lui a été refusée, mais le manquement et la fausse information de [

subventions, la perte totale s'élevant ainsi à 103.000€.

[B] avait antérieurement bénéficié de cette subvention, dont le montant est plafonné sur une période donnée.

Elle fait valoir qu'elle est investie d'une mission de service public en répondant directement aux orientations des politiques publiques en matière de handicap, qu'elle bénéfice de subventions à ce titre

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

euros pour 105 816 euros de subvention.