Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- CONDAMNER Monsieur [V] [I] et Madame [K] [I] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de1’arLic1e 700 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [V] [I] et Madame [K] [I] aux entiers dépens.

A la suite de l’injonction faite aux parties, par ordonnance du 24 mai 2022, de rencontrer une médiatrice en la personne de Madame [G] [X], une mesure de médiation judiciaire confiée à cette dernière a

Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Mai 2025 avons mis

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE

VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02036 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6CU DEMANDEURS : Monsieur [G] [K] né le 05 Février 1981 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Madame

[V] [AH] épouse [R] [Adresse 20] [Localité 9] (ALLEMAGNE) Madame [X] [AH] épouse [G] [Adresse 29] [Localité 31] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Kay GAETJENS de la SELARL GAETJENS & SABER, avocats

Lors de l’assemblée générale du 29 avril 2021, les actuels propriétaires indivis des lots n° 46 et 47, Madame [X] et Monsieur [T], ont porté à l’ordre du jour la résolution 18.1 tendant à ce que l’état

chambre 3ème section N° RG 23/06708 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWYU N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame

RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement Madame LAVAUX, Assesseure salariée Monsieur LEROY, Assesseur non salarié Décision du 20 Mai 2026 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02880

En réponse à cette note, la SCI JONAS a produit les justificatifs des travaux réalisés, ainsi qu'une réponse à la note technique établie par Madame [G] [N], architecte HMONP, établie le 19 octobre 2023

Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière DEBATS A l’audience du 30 janvier

[L] [B] Assesseur salarié : Madame [N] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.