Monsieur [C] [N] [W], les Consorts [I] et Madame [V] [S] sont respectivement propriétaires chacun pour un tiers indivis en pleine propriété du terrain situé 16 B rue Porte Teny à LA TESTE DE BUCH (33260

application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 1], au besoin avec le concours de la Force

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Diane-Daphnée AJAVON, Me Laure ATIAS le 09.10.2025 Copie à SAS HERBETTE-OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT

DB2H-W-B7H-XRD3 N° de minute : Affaire : [Y] / [X] [B] ORDONNANCE Ordonnance du 15 Octobre 2024 le: Expédition et copie à : Me Pierre BATAILLE - 1507 la SELARL CSJ AVOCATS - 595 la SCP TEDA

[A] [P], mandataire ad’hoc de la société [1] - Compagnie d’assurance [2] - CPAM 01 Copie le à - Me [I] - SCP TEDA AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique

DB2N-W-B7I-IGQ6 DEMANDERESSE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 508 530 219 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Teddy

dont la teneur suit : Entre : DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant, substitué par Me Tevy

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02652 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TECY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A.

dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant, substitué par Me Tevy

demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL NAKACHE-PEREZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1101 DÉFENDERESSE Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP TEDA

DEMANDEUR Madame [X] [O] 20 rue des Mesliers Appart 3 76530 GRAND COURONNE représentée par Me Jules Teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER dispensé de comparaître DÉFENDEURS Société [T] [

TED, représentée par son gérant Monsieur [NS] [EP] [Adresse 38] [Localité 36] S.C.E.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02650 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBY JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 Société LA CAISSE DE CREDIT

Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

TED représentée par son gérant Monsieur [JD] [CI] [Adresse 36] [Localité 34] S.A.R.L. JURITER représentée par son gérant Monsieur [LO] [L] [Adresse 71] [Localité 109] S.C.E.A.

M. et Mme [F] ont formé un recours amiable à l'encontre des décisions d’orientation en IME et vers un SESSAD DI.

La demande d’indemnisation formée de ce chef sera par conséquent rejetée.

Le 10 novembre 2022, Monsieur [U] [T] et Madame [G] [T], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l’enfant [A] [T], ont formé plusieurs demandes auprès de la [12] (ci-après [8]),