La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Madame [O] [U] épouse

TOURETTE DEMAS S.A.R.L.

communes, en remplaçant les toilettes turques par des toilettes avec cuvette à l’anglaise.

Pour la toilette, il indique qu’elle peut durer une heure car il a du mal à s’habiller.

00728 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EHFP N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [R] [J], [A] [E] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (41) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Céline TOULET

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [W] [K] né

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 ET : PARTIE SAISIE : Monsieur

s'asseoir et de se relever des toilettes, le cas échéant de réaliser les transferts entre les toilettes et le fauteuil.

200 euros par jour de retard, le Juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte: - défaillance du système d’évacuation de la douche de la salle d’eau n°2 - fissure sur le plafond des toilettes

Mme [Y] plainte de la survenance, courant juin 2019, d’un dégât des eaux affectant les toilettes, la salle de bain, la cuisine et le salon.

et la chambre contiguë à cette - la présence d'un fort taux d'humidité sur le mur mitoyen à la chambre et aux toilettes.

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

7] représenté par Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 095 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier Monsieur Cédric TOUVET

délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

[I] [O] est propriétaire des lots n°39, n°17, n°16, n°15 et n°14 composés d’une maison avec toilettes séparées, un appartement, un local commercial et une cave dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé

extension et la maison existante avec création d’un escalier conduisant à la salle de consultations avec une porte à galandage pour l’accès aux WC adjacents et la réalisation d’un carrelage dans les toilettes