au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Francois-Xavier

ENTRE : Monsieur [G] [A] [X] [I], né le 03 Août 1969 à ERQUY (22430), demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES,

GROUPAMA OCEAN INDIEN es qualité d’assureur de la SOCIETE REUNIONNAISE D’INTALLATION SANITAIRE 7 rue André Lardy BP 103 97438 SAINTE MARIE représentée par Me Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS

1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [T] [Y] né le 06 Juillet 1948 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3] - [Localité 15] Représenté par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE

DEFENSE représentée par Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant et de Me Xavier

: DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André

l'Immeuble sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société STARES COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 15] représenté par Maître Xavier

société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Paul-André

le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de PARIS sous le N°775 670 466, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par, Me Xavier

ETRE EMPLOI 2 La Porrionais 50300 AVRANCHES Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, bénéficie d’une dispense de comparaître, DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André -

[P] [J] né le 22 Octobre 1968 à SURESNES (92) de nationalité Française, demeurant 11 Rue Jean Leclaire - 75017 PARIS représenté par Maître Bruno TIRET, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Xavier

N° RG 19/10583 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34I Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [X] [H] épouse [K], [D] [H] C/ [R] [Z], [F] [J] épouse [U], [B] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Xavier

HIVORY, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, avocate postulante et Maître Xavier CLEDAT

MBA STRUCTURE [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 8] représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0293 SARL OUEST BATIMENT [Adresse

ULMA SERVICE [Adresse 24] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

GUERIN COURTAGE TRAVAUX, inscrite au RCS de [Localité 23] sous le n° 844 190 611, dont le siège social est sis [Adresse 12] Représentant : Maître Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat

DALKIA 37 av. du maréchal de lattre de Tassigny 59350 ST ANDRE LEZ LILLE représentée par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2103 Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD assureur