Le certificat médical initial établi le 13 octobre 2020 fait état des lésions suivantes : « dorsolombalgie aigue après effort de soulèvement » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 3 novembre

un projet de nouveau règlement de copropriété et d'état descriptif de division, au vu des conclusions contenues dans son rapport du 27 août 2020, -valider le devis établi à ce titre par Monsieur [H] d'un

Les locataires ont restitué les lieux le 8 décembre 2025. Un état des lieux de sortie a été établi le même jour. L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

de lien contractuel avec l’entrepreneur individuel [C] [N] conséquence, Dire n’y avoir lieu à référé expertiseA titre subsidiaire, Limiter l’expertise aux factures produites par Madame [Y] [G] tout état

Le certificat médical initial établi le 06 novembre 2024 fait état de « chute de sa hauteur avec traumatisme facial et traumatisme cranien + douleur main droite ».

Récollets, Vu l’absence de constitution d’avocat par Madame [R], MM.

subsidiaire, débouter Mme [R] de toutes ses demandes compte tenu de la disproportion de la démolition aux intérêts de la SCI SUNSET et de l’absence de préjudice de Mme [R], -condamner en tout état de

du fait dommageable est toujours situé au lieu où se trouve le compte de réception, soit l'établissement situé à l'étranger.

Le certificat médical initial du 03 mai 2024 fait état d’un « état de stress aigu réactionnel à un événement professionnel. Harcèlement . Angoisse+++.

Le 24 juin 2021, a été établi par l’huissier de justice un constat de l’état des travaux en présence de M. [G] et en l’absence de la société RIN.

-Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].

En d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant la victime d'établir le lien de causalité entre le fait établi

Il soutient que le lien entre l’aggravation de son état de santé et l’accident est établi dès lors que son médecin traitant en atteste de façon constante.

l'état de santé de Madame [I] [B] veuve [GB] ne donnait pas lieu à mesure de protection, et sur la base de l’analyse d’un médecin habilité et figurant sur la liste établie par Monsieur le Procureur de

ne soit portée dans l’état des lieux.

de lien entre la dégradation de leur état de santé et leur situation professionnelle, ce qui est également le cas pour Madame [X].

la remise des clés ; Attendu que il y a lieu d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié désigné par le défendeur ou à défaut

Il fait valoir qu’il ne pouvait pas procéder à la restitution des clés ni à l’établissement d’un état des lieux de sortie dès lors qu’il était placé en détention provisoire puis par la suite en raison

Elle ajoute que cette faute, à la supposer établie, est sans lien avec le préjudice invoqué par les consorts [O].

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par