en France et, d’autre part, de l’absence de scolarisation des enfants en France.

En l’absence de garanties je sollicite la prolongation de la rétention.

Les preuves d’encaissement de deux chèques d’un montant de 1500 euros puis de 1000 euros par le garage Micro Autos ne saurait suffire à rapporter la preuve d’un contrat de vente.

donneurs demeure inconnue, qu’il n’existe aucun autre facteur de risque, et que l’origine transfusionnelle de la contamination a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 11

Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande concernant le complément d’AEEH en l’absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), précisant que la CMI stationnement a été accordée pour la

L’autorisation judiciaire de l’article 30 ne dépend ainsi pas des autorisations administratives données et relève de la seule appréciation du tribunal au regard des conditions posées par cet article.

En défense, la société CPCU demande au juge des référés : - A titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, constater l'absence d'urgence caractérisée, rejeter

L’indemnisation proposée par l’ONIAM a été contestée par Madame [G] [C] devant le tribunal administratif de Nancy.

Il demandait enfin qu’un jugement sur le fond soit rendu en dépit de l’absence de la débitrice.

administratives lui est imputable ; l'échec est exclusivement dû à l'absence d'étude conforme et à la carence technique de CAMIF [B], et non à une impossibilité de principe qui aurait justifié une caducité

- l’absence de prise en charge effective de ces difficultés par la société COURTAGE AUTO, qui se retranche systématiquement derrière son statut de simple intermédiaire, * c’est dans ce contexte qu’il a

[X] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, demande l’autorisation de prolonger

La CPAM a procédé à un contrôle administratif du dossier d’indemnisation de Madame [E].

habitation au sens du droit des baux, en ce que les personnes accueillies ne disposeraient pas d’un droit personnel au logement mais d’un droit à l’accompagnement médico-social dans le cadre d’une autorisation

L’exception d’incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative doit être rejetée.

Ils auraient été réalisés sans autorisation administrative ou accord préalable de la copropriété et porteraient atteinte aux parties communes.

A cette audience, monsieur [Y] [R] [S] [S] a maintenu sa demande tendant à l’obtention d’un délai d’une année avant son expulsion faisant valoir sa situation personnelle, familiale et administrative.

[X] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 13 janvier 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 27 février 2025.